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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164209

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale.

Source officielle

Page 15 sur 11696

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Postale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00500

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.371 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à La Banque postale, dont

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406079

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

plan ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle en reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c3e

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

la gestion du musée national de l'automobile de Mulhouse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 29 septembre 1992 inapte à son poste

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5f6

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

France qui comprenait 13 personnes,.... pouvait parfaitement prendre en charge l'implantation de ce logiciel sans qu'il soit nécessaire de créer un poste.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

que Mme X... occupe très rapidement un éventuel nouveau poste, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être reproché à

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CC

cr

6137261ccd58014677423020

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, comme le lui prescrit expressément la réglementation postale ; qu'à cet égard l'argument soutenu par le prévenu tendant à subordonner l'administration de cette preuve, en ce qui concerne le dépôt de

Source officielle
CC

civ3

60794e519ba5988459c48e18

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule

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comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que Mme X... a souscrit auprès de la Poste

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comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, que Mme [C] avait refusé les sept postes de reclassement au sein du groupe proposés par lettre du 10 décembre 2010 en raison de leur imprécision sans vérifier si, avant de procéder à son licenciement

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soc

6137234acd58014677407ded

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

puisse être intégré dans l'atelier (ce qui est impossible pour les raisons ci-dessus exprimées), sa présence était inconciliable avec une organisation de travail prévoyant une doublure systématique du poste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200407

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et retenu qu'une personne dont les coordonnées postales

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soc

6137237dcd5801467740a738

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

"à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; 2 / qu'il est constant qu'un salarié ne peut occuper un poste dans une entreprise que s'il est reconnu apte à l'occuper, ce constat

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cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1997, précise que le contribuable a été avisé par lettre du 24 décembre 1996 ; qu'après enquête postérieure au fait que l'accusé de réception de cet envoi n'avait pas été retourné, les services de la Poste

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soc

61372185cd580146773f4748

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend acquitter, qu'en l'espèce Mme Y... produisait des formules de mandats postaux

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soc

6137229ccd580146773ff1cb

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture des débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

La société La Poste (La Poste) a formé, le 27 mai 2022, un pourvoi contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une affaire l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle