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I consider, therefore, that the petition and the request are both valid.

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par les cris, sifflets, klaxons et autres cornes et tambours des spectateurs, et souverainement constaté que ces nuisances présentaient un caractère anormal quand elles se produisaient après 21h et plus

. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Y... a fait opposition à ce commandement ; Attendu que, pour annuler ce commandement, la cour d'appel, tout en relevant que la "plus-petito" n'est pas une cause de nullité du commandement dont il appartient

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention.

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29 et 30 septembre 2003, ces derniers s'en étaient tenus à demander le bornage de leurs parcelles avec celle des époux Y... et que ce n'est qu'à la suite d'une demande reconventionnelle de nature pétitoire

Il convient de se reporter aux écritures reprises oralement par les parties à l'audience pour un plus ample exposé du litige.

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On 6 November 2007 the Supreme Court refused to deal with the applicant's petition for review, since the value of the dispute was under the statutory threshold. THE LAW 11.