En statuant ainsi, alors que la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[A] [V] a occupé sans difficulté plusieurs bâtiments d'exploitation, ce que le chargé d'affaires des bailleurs considérait comme légitime et conforme à l'esprit du bail.

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

Elle fait encore valoir que toutes les clauses contenues aux termes du bail ont été déterminées à l’avance par le bailleur, spécialisé dans le secteur de la location de terrains et de biens immobiliers

elle disposait d'une trésorerie de 16.059,32 euros au jour où le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ce qui lui permettait de prolonger la période d'observation, - la créance de la société Pluralis

En l'espèce, compte tenu du bail antérieur et afin de préverser les intérêts du bailleur, il convient de condamner in solidairement Mme [U] [J] divorcée [O] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Les 30 décembre 2008 et 5 janvier 2009 il a fait assigner la SA FINANCO devant le Tribunal d'Instance de MARSEILLE en nullité du contrat de crédit bail et restitution des sommes versées.

Le bail a été conclu à compter du 1er novembre 1995 pour se terminer au 31 octobre 2004 moyennant un loyer de 1.926,96 Euros par trimestre plus taxe de droit au bail, soit un montant annuel de 7.707,82

la résolution du bail à l'initiative de la bailleresse et fait obstacle à la cession du fonds de commerce.

X... était titulaire d'un bail d'habitation , (conclu suivant acte sous seing privé du 29 novembre 1994) ayant pour objet un logement social sis [...]                        

Subsidiairement, le bail contient une clause de solidarité aux termes de laquelle, « en cas de pluralité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de

L'article 140 de la loi ELAN prévoit qu' au moment du renouvellement du bail , le bailleur peut introduire une action en réévaluation du loyer , dès lors qu'il est inférieur au loyer de référence minoré

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE N'AVOIR PAS OBTEMPERE A UNE MISE EN DEMEURE DESTINEE A FAIRE CESSER UN CUMUL INTERDIT ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ENQUETES EFFECTUEES EN 1971 ET DEBUT 1973 QUE LE BAIL

C...à qui le tribunal paritaire des baux ruraux avait reconnu un bail sur les parcelles YC 20 et 28.