de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 / que dans le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal de commerce d'Amiens avait précisé que l'adoption du plan

de cession résulte nécessairement d'une autorisation judiciaire et repose sur un motif réelle et sérieux, dès lors que la lettre de licenciement vise le jugement qui a adopté le plan de cession et précise

du prix de cession, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement, mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

le plan de cession présenté par Anne Z... et Sylvie A... ; "attendu, tout d'abord, qu'il échet de noter que la cour d'appel, dans son arrêt du 29 juin 1995, devenu définitif, a rejeté le plan de continuation

[O] une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un plan d'épargne en

X..., administrateur ayant reçu mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Ezavin comme administrateur judiciaire, le Tribunal, par jugement du 1er juillet 1991, a arrêté le plan de cession de ces sociétés au profit de la société Cogepar pour le prix de 2 900 000 francs payable

Un plan de cession a été arrêté le 7 décembre 2016 au profit des sociétés Sun City et Etoile Cr, aux droits desquelles est venue la société La Belle Etoile, les contrats de licence étant exclus de la cession

a arrêté un plan de cession le 10 juin 1999, M.

et indique qu'il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour 3 mois pour préparer un plan de cession.

de se constituer un moyen détourné pour renégocier les termes du bail ou la propriété de l'immeuble, et donc le plan de cession, en s'attaquant à la cession de l'immeuble de la CCOL, qui a pourtant été

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan

de cession au profit de la société ABB; que M.

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société Firopa, M.