conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998), que la société Caracal qui avait cédé à la société Hérisson vert (société Hérisson) les droits phonographiques

réalisation d'un catalogue de vente de cuisines ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir faussement appliqué en la cause les dispositions de la loi du 3 juillet 1985 sur les copies de phonogrammes

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE

[U] dans les exploitations à venir du phonogramme et du clip vidéo de la chanson « Les gens beaux », et du montant de l'astreinte assortissant cette condamnation, il y a lieu de réduire les délais d'instruction

composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports, et notamment sur phonogrammes

redevance complémentaire de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, qu'en autorisant la reproduction de son oeuvre, l'auteur a "épuisé son droit" et qu'il a perçu sur le prix de vente de chaque phonogramme

APPELANTS suivant déclarations du 07 / 05 / 2007 14 FÉVRIER 2008 No / 2 II-SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

judiciaire se soit prononcée sur les moyens tirés de la méconnaissance, par les stipulations de l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de saisine : 31 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme

Il souligne que tous les vidéogrammes et le phonogramme ont été produits puis diffusés par l'ORTF et TF1 ce qui n'a pas été contesté.

Il souligne que tous les vidéogrammes et le phonogramme ont été produits puis diffusés par l'ORTF et TF1 ce qui n'a pas été contesté. Il rappelle l'article 49.

Il nota également que la cassette contenant les phonogrammes des communications téléphoniques des 4-12 juin 1997 n'avait pas été versée au dossier et que la défense n'y avait pas pu avoir accès.

l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...) " ; que selon l'article L. 311-1 : " Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

C...ont assigné en contrefaçon les sociétés Culture Press et Emi Music France, leur reprochant d'avoir commercialisé en France, sans leur autorisation, plusieurs phonogrammes reproduisant ces enregistrements

décision n° 89-D-24 du 4 juillet 1989 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique et du Syndicat national de l'édition phonographique

L’œuvre a été distribuée sous forme de phonogramme et de vidéoclip à partir du 23 novembre 2018 par la société Bendo Music qui a ensuite cédé ses droits à la société Universal Music France.