Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables dans la commune, et que, d'autre part, ils bénéficieraient du principe de la permanence

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de permanences

personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le traitement d'une donnée à caractère personnel ne peut porter que sur des données adéquates, pertinentes

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

Nait Y... avait été le dernier pompiste travaillant en permanence sur ce genre d'engin, que sur les trois salariés affectés à la conduite de la pompe après le licenciement de M.

longuement contesté, par conclusions régulièrement signifiées en date du 13 mai 1997 et en date du 10 novembre 1997, outre la régularité des attestations produites par Mme Y..., la réalité et la pertinence

la procédure de licenciement avait été respectée et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence

la procédure de licenciement avait été respectée et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence

délictuel de l'action en responsabilité intentée par le syndicat ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la pertinence

contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence

aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence

de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'extension d'une procédure collective ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'exprime absolument pas sur la pertinence

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

après avoir constaté que celui-ci produisait des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et qu'il incombait donc à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents

de races différentes placées dans le même enclos ; que cette circonstance ne peut en aucun cas être imputée à M. de Z... hospitalisé depuis 1993 à Paris ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

nombre de "contraventions de stationnement" ; "au seul motif qu'il résulte du dossier et des débats que les premiers juges ont exactement exposé les faits de la procédure et, par des motifs pertinents