Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle ajoute que l'interdiction temporaire d'exploiter les locaux donnés à bail est assimilable à une perte partielle de la chose louée la dispensant du versement de tout loyer pour les périodes de fermeture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110116
1 mars 2017
1 mars 2017
apposé sa signature, les engageaient dans un placement à haut risque : « je soussigné déclare expressément connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93092
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la privation de jouissance invoquée par l'appelante pendant la période liée à la pandémie de la COVID-19 et ayant pour effet selon l'appelante de constituer une perte partielle de la chose
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cae189ce3057d201bf0
25 avril 2022
25 avril 2022
Il fait valoir par ailleurs la perte partielle de la chose louée liée à la fermeture de son commerce du fait de la période de confinement, perte qui constituerait une contestation sérieuse qu'il n'appartient
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae6da31367c908eb4db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'un élément cette proposition ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et qu'enfin en application de l'article L.132-7 du code de commerce elle n'a pas à assumer les risques de détérioration ou de perte
Source officielleChambre 1-11 HO
627df7610d41e0057d43e1b4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle admet toutefois la nécessité d'un suivi médical mais s'oppose à la prise du traitement qui lui est proposé, en raison de ses effets sur sa personne : perte de sensibilité et perte partielle de sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
de la pension alimentaire due à son épouse, car les biens immobiliers lui appartenant soit en propre soit avec son épouse et ses enfants, ne sont pas tous générateurs de revenus et dit avoir subi une perte
Source officielleChambre 1-2
65449ca4c71a6a83181c8c1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'accueil du public dans les lots donnés à bail, du 15 mars au 2 juin 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020, doit être assimilée à une perte partielle justifiant qu'aucun loyer n'est dû durant ces
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986c
22 octobre 2007
22 octobre 2007
représenté par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c16
8 octobre 1998
8 octobre 1998
sociétés groupe MARCK soient condamnées solidairement à lui payer, eu égard aux agissements déloyaux dont elles ont fait usage, la somme de 10 millions de francs en réparation du préjudice direct lié à la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f47
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Elle indique encore plus subsidiairement que poursuivie en qualité de commissionnaire de transport en raison de la faute commise par son substitué la société L'HARIDON INTERNATIONAL, elle ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4e
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Elle indique encore plus subsidiairement que poursuivie en qualité de commissionnaire de transport en raison de la faute commise par son substitué la société L'HARIDON INTERNATIONAL, elle ne peut être
Source officielleciv3
613722c9cd5801467740176a
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'absence d'étanchéité des toitures, due à un vice de construction, entraînait perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
7 mai 2026
éventuelle de fonds de commerce, -fixer la valeur du fonds de commerce comprise dans l'indemnité d'éviction à la somme maximale de 120.000 euros correspondant à la perte partielle estimée par l'expert
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933664
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de substance) et de la cuisse droite (d'évolution favorable), par jet de liquide à haute pression, à type de cicatrices rétractiles limitant la flexion du genou gauche à 90 ° maximum et perte partielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301291
9 décembre 2008
9 décembre 2008
son activité commerciale, la poursuivant dans les bureaux d'une superficie de 82 m² sur les 11 emplacements de parkings, faisant partie de l'assiette du bail ainsi qu'il en est justifié ; que seule la perte
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
CHEZ MARIANNE une somme de 700 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de la perte partielle du fonds de commerce de cette société, Très subsidiairement, si le tribunal
Source officielleCIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Malgré l'impact des mesures, cette situation ne peut être assimilée à une perte partielle de la chose louée car justement l’impossibilité d’exploiter ne tient pas au local objet de location mais à l’activité
Source officielle1ère Chambre
60369df600dbfc402c449eb5
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Ces nuisances, compte tenu de la configuration des lieux et de la perte partielle de jouissance qu'elles ont entraînées pour les époux [Z] ont excédé les troubles normaux du voisinage et il convient en
Source officiellePage 15 sur 4348