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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
5 mai 2022
Cependant, alors que la Banque rappelle utilement que le montant cautionné est aussi rappelé en première page de l'acte de caution, sans exigence de production d'autres éléments extrinsèques contrairement
Source officiellecomm
61372436cd580146774139e8
29 octobre 2003
29 octobre 2003
du solde de la facture ; que la société MKTO a assigné la société B'A produits frais en garantie et en paiement du solde de ses honoraires; que la société MKTO a été mise en liquidation judiciaire le
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
8 avril 2026
En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I ASL IMMO, l'obligation de paiement de la caution n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c45
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et suivants du code de la consommation, Vu la libération des fonds du crédit immobilier par la banque en violation du contrat, Vu la fraude à la loi concernant le crédit de trésorerie, Vu le paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC001708213
24 mars 2020
24 mars 2020
Invoquant une absence de ressources suffisantes, la requérante demanda l’aide judiciaire pour le paiement de la caution. Le 30 août 2012, le juge rejeta cette demande. 7 .
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
27 mars 2012
27 mars 2012
La société BOREAL demande de son côté à la Cour : - de confirmer l'ordonnance querellée et y ajoutant, de condamner monsieur X... au paiement de la somme actualisée de 65. 506, 43 € en sa qualité de caution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
, l'arrêt retient que cette demande est prématurée en l'absence de demande en paiement à cette caution du principal et des intérêts octroyés ; Attendu qu'en statuant par un tel motif inopérant, la
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6746
4 mai 2022
4 mai 2022
condamner la caution au paiement de la somme de 13 000 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,75% à compter du 14 janvier 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, condamner la caution au paiement
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3268755-3663263
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Mangouras fut privé de liberté pendant 83 jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de cette caution par les assureurs de l’armateur du Prestige.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du contrat de prêt n°08901391, la somme de 57 782,27 € outre les intérêts de retard dus au taux de 1,90% à partir du 15 novembre 2024 jusqu'au parfait paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
8 décembre 2005
La société FACTOREM a engagé une action en paiement vers la caution Le premier juge a débouté la société FACTOREM de sa demande au motif que la caution n'a pas eu communication en cours d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ba
28 février 2012
28 février 2012
C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN GS-iB paiement de sommes - caution grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f3df5b5c7d10ca7f21
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par trois lettres recommandées avec accusé de réception du 23 novembre 2023, le CIC EST a appelé en paiement les trois cautions du prêt n° 30087 33801 00021774402, en les informant que faute de règlement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52948a2c4236379079608
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 16 octobre 2013 en ce qu'il porte sur les sommes dues au titre du prêt en capital d'un montant de 70'000 € ; - dire en conséquence que la SA crédit du Nord ne peut réclamer paiement à la caution au
Source officielleTrib. de Commerce
69e30b65cdc6046d47a6b61d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* L'acte de cautionnement conclu le 12 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et Monsieur [V] [E] [C], * L'acte de cautionnement conclu le 13 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE
Source officielleChambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
paiement.
Source officielle1ére chambre B
697c2af8cdc6046d4732109f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que selon une jurisprudence constante les intérêts sont dus à compter de chaque quittance constatant le paiement par la caution ce qui a été repris par le nouvel article 2308 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ceux-ci soutiennent que la caution ne justifie pas avoir été poursuivie par la banque avant de procéder au paiement ni non plus n'apporte la preuve de les avoir avertis avant de désintéresser le créancier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301395
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Elle invoquait l'absence de garantie de paiement soit un cautionnement bancaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109c04
23 février 2016
23 février 2016
La société UCB a engagé une action en paiement contre les cautions.
Source officiellePage 15 sur 1783