[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M.

1995), que Mme X..., avocat, a été poursuivie disciplinairement pour manquement aux règles déontologiques, notamment aux dispositions de l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que pour outrages

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

[P] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.177 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

[J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.241 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a prononcé la décision, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; que l'arrêt

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

sommes indûment retenues sur son traitement durant son congé annuel en France, correspondant à l'indemnité de vie chère de 35 % réservée aux fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'outremer

Berthéas, conseiller faisant fonction de président ; "alors que, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature

motifs que les documents qu'il produit à l'appui de sa position ne sont pas suffisamment précis, contrairement à ce qu'il tente de soutenir, pour permettre de conclure à l'identité entre l'un des ouvrages

violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'"il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

[H] [X] a publié un ouvrage intitulé « Russia Today (RT) – un média d'influence au service de l'État russe ». 4.

les plaidoiries et en rende compte à la juridiction dans son délibéré, la décision devant, à peine de nullité, mentionner qu'il a été satisfait à ces formalités ; qu'en se bornant à relever que le magistrat

OCTOBRE 2025 Mme [U] [X], domiciliée société Green Property-1, [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.062 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée générale de magistrats

En première instance, le GAEC Verset sollicitait, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de la société Cannard à lui verser, outre frais irrépétibles et dépens, diverses sommes indemnitaires

délai d'un an et qu'à défaut, le contrevenant serait redevable d'une astreinte de 200 francs par jour de retard; que ce dispositif ne comportait aucune omission; que, dans leur décision, les magistrats