commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande de copie de la bande originale

Selon ce texte, qui ne trouve à s'appliquer que lorsqu'est en cause l'origine préférentielle de marchandises soumises à des droits de douane préférentiels et non lorsqu'il s'agit de vérifier l'origine

commercialisés sous la griffe "Pimkie" dans les magasins à l'enseigne Pimkie, la cour d'appel ne pouvait retenir au soutien de sa décision le "risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine

du Code de la propriété intellectuelle), encore faut-il que le dessin revendiquant la protection des articles L.111-1 et suivants constitue une "oeuvre de l'esprit", protégeable en raison de son originalité

Si, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le constat que la réputation d'un produit tient essentiellement à son origine géographique suffit pour que la dénomination de

l'entreprise poursuivie avait fabriqué et proposé à la vente des meubles qui constituaient une copie servile de ceux fabriqués par son ancien fournisseur, y compris les modèles ne présentant pas une originalité

volonté de ne pas quitter Saint-Malo où elle avait son domicile ; qu'en statuant ainsi, sans se référer à "l'écrit fondamental", sans se prononcer sur les différences substantielles entre le contrat d'origine

qu'en appliquant la loi française en tant que loi du lieu du détachement sans relever que les parties avaient entendu se soumettre désormais au droit français après avoir constaté qu'elles avaient à l'origine

des produits qu'il commercialise ; que ce revendeur doit en conséquence vérifier et pouvoir justifier de la provenance originelle régulière de ses produits ; qu'en l'espèce, le revendeur non agréé, s'il

définitif..., et convenait avoir signé le bon de livraison d'un photocopieur pour "donner quitus au livreur"; il affirmait que ledit photocopieur BD 8510 n'avait jamais été sorti de son emballage d'origine

ne décider de l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original

en paiement de frais de déplacement et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il justifiait par la copie d'une lettre émanant de la MJC dont il affirmait sur l'honneur être conforme à l'original

sous seing privé sont déniés ou méconnus, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la vérification doit être effectuée au vu de l'original

séparé, la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait par ailleurs que l'extension réalisée – un bâtiment rectangulaire prolongeant un côté du musée –, changeait sensiblement la construction originelle

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

Y... fait au surplus grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause; que les copies dont les originaux n'ont pas été

et son co-contractant, sans que puissent être opposées au vendeur originaire les dispositions contractuelles des ventes successives postérieures ; qu'en l'espèce, le vendeur originaire (la société Bennes

l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original