créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité, d'un montant de 1 032 037 francs, a d'ores

régularisation du transfert du contrat de crédit-bail de la société Nico" que la société de crédit-bail avait accepté de substituer à son ancien débiteur ce nouveau débiteur dont l'engagement était d'ores

EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 REFUSANT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN ORGUE

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme X..., Annick de Saint-Meloir, demeurant Manoir des Brosses à Ceauce (Orne

[H] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Mutuelle sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe (MSA), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Mutuelle générale de l'Education nationale, dont le siège

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge

rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues ; qu'en retenant, pour refuser d'accorder une provision, qu'elle ne disposait pas d'éléments sur les recouvrements d'actifs d'ores

SERFVO682995, que celle-ci fait état d'une créance de 41 383,36 euros sur la société Carrières Gontero dont il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 euros et donc que l'appelante l'a d'ores

font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de compensation salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores

font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de compensation salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de compensation salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores

peut rechercher la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, non seulement si au moment de la souscription de l'engagement de caution, le banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores

situation positive ; qu'en le condamnant à contribuer à l'insuffisance d'actifs de la société Concept Immotec, sans aucunement vérifier si l'insuffisance d'actif existait d'ores

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur judiciaire des sociétés la somme de 5 millions de francs, en application du protocole du 5 juillet 1995, dit que cette somme d'ores

rentrée scolaire et qu'il le tiendrait informé des mesures qu'il comptait prendre à son égard ; qu'en jugeant que la lecture de cette lettre faisait apparaître sans équivoque que le contrat s'y trouvait d'ores

salaire non contestés par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'était pas fondé, pour condamner la société Buci traiteur au paiement des heures supplémentaires d'ores