Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu

Article R4451-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Sont délivrés au nom de l'Etat par un organisme désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 : 1° Le certificat intitulé : “ personne compétente en radioprotection ” ; 2° Le certificat intitulé : “ expert en radioprotection ”.

Article 2

Intitulé de la certification professionnelle Code Durée Organisme délivrant la certification professionnelle Tourier 221 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

du compte personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités

Article 2

pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article Annexe II

Renseignements concernant votre expérience professionnelle A. - Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la

LEGIARTI000023992810

(S)/OPTION ANNÉE ÉTABLISSEMENT (DÉPARTEMENT) CLASSE/SPÉCIALITÉ DIPLÔME(S) OBTENU(S) PÉRIODE DURÉE ORGANISME DE FORMATION SPÉCIALITÉ INTITULÉ DE LA FORMATION Du : Au : Votre expérience professionnelle

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national,

Article R718-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle

Article R6411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ou des opérateurs qu'ils désignent ; 2° Des services centraux de l'Etat chargés de la formation professionnelle ; 3° Des services statistiques ministériels compétents en matière de formation professionnelle

Article 3

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte ; 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 3° Le cas échéant, l'articulation

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours

Article L6121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes

Article D2223-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Une formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association

Article L5315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et au 1° de l'article L. 5315-2, les organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 ont accès aux locaux

Article 5

de formation (les centres de rééducation professionnelle) peuvent être destinataires, dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de certaines de ces informations individuelles.

Article 22

I. - Pour les organismes de formation certifiés au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation qui souhaitent continuer à exercer