Aux termes de sa requête en omission de statuer, M.

procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; que le magistrat, lors de l'interrogatoire de la première comparution qui s'est tenu le 10 janvier 2001 a indiqué que la lettre valait seulement convocation

A..., et de l'adoption d'une nouvelle répartition des charges ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre de convocation portait la signature non contestée de

à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003 mais n'y a pas convié Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés avait dit que

Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de Paris du 25 avril 2022 ayant prononcé l'omission

APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUE QUE LE DEBITEUR SOIT CONVOQUE EN CHAMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/01459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZA N° de MINUTE : 26/00409 DEMANDEURS

X VOYAGES LE 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE LE 8 AVRIL DES LORS QUE LE 11 AVRIL ETAIT UN JOUR FERIE; D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTAIT L'OMISSION

S'il est constant qu'aucun dossier n'était joint à cette seconde convocation, celle-ci renvoyait à la convocation du 30 septembre 2022 à laquelle étaient joints les notes explicatives de synthèse sur les

DES DELEGUES SUPPLEANTS, ABSENTS DE L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, ALORS QUE C'EST LE TRIBUNAL QUI DOIT CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, S'IL Y A OMISSION, LE JUGE

[V] par une déclaration au greffe du 23 juin 2022 contre laquelle lui a été délivré le même jour un récepissé signé du délégataire du directeur des services du greffe ; Vu la convocation adressée par

que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du jugement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit, en son alinéa 2, la convocation

X... à son employeur, la société Electrolux professionnel, le conseil de prud'hommes, après avoir "visé" les convocations à l'audience du 6 juin 2011 et constaté que la société n'avait pas comparu à cette

d'affaires conséquents, tout en reconnaissant que ces deux sociétés, dont les dettes s'élevaient respectivement à 7 175 000 francs et 2 585 226 francs, n'avaient pu obtenir directement le moindre concours

[G] fait valoir qu'il n'a pas été convoqué par le greffier en vue de son audition devant le tribunal lors de l'audience du 4 juillet 2012;qu'au visa des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce

d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porte que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

la société a proposé à la salariée, par courrier du 7 mars 2003, le transfert de son lieu de travail de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, par la délivrance d'une assignation, le défendeur a été régulièrement convoqué