13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

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Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

mesure où le requérant invoque l'article 13 (art. 13) de la Convention, que cette disposition accorde à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés le droit à l'octroi

.) ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

personne le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ni celles de l'article 13 de cette convention, qui garantit à toute personne le droit à l'octroi

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Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car la Bulgarie pratique des conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les centres de détention et n'octroie

Il invita le tribunal régional à constater le dépassement du délai raisonnable et à lui octroyer de ce chef une indemnité de 10   000 PLN.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

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