découlant de la persistance de l'occupation des lieux, ainsi que D'AVOIR débouté la société OPI de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités d'occupation, de dommages et intérêts pour perte

récompense au mari de ses apports personnels dans l'immeuble de Brecht auquel la propriété de Gras avait été "substituée" sans déclaration de remploi, et condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation

ou l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux Y..., si la révision du plan d'occupation

l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les consorts Y..., si la révision du plan d'occupation

X... et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, qu'en février 1999 la SCI a assigné M.

La SCI a assigné [J] [B] pour obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

; qu'en l'espèce, pour dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à SCEA du Vivier seraient évalués en valeur libre d'occupation, la cour d'appel a considéré que Mme

, et est impropre à écarter le caractère illicite et fautif de cette occupation sans droit ni nitre ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de Mme [S] liée à l'occupation de l'appartement de M. et Mme

vendeur du chalet ; que les infractions ainsi commises, objet de la prévention, ne peuvent qu'être sanctionnées quelles que soient les conditions dans lesquelles le chalet litigieux est effectivement occupé

, de la condamner à verser au bailleur une certaine somme au titre des loyers impayés et au titre des indemnités d'occupation, de condamner le bailleur à lui verser une certaine somme en réparation de

du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du 6 juillet 1989, de voir : -Se déclarer compétent ; -Constater la validation du congé pour reprise ; -Ordonner l’expulsion du défendeur du bien qu’il occupe

n'était poursuivi que pour violation des articles 9 et 12 du règlement du lotissement et non aussi pour violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte de prévention, a

» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

les constatations du 18 mai 1993; que lesdits affouillements ont, de surcroît, été réalisés en violation de l'article III ND2 et non pas II ND2 comme indiqué par erreur dans la citation du plan d'occupation

ALICE K ont fait citer la SAS HARVEY HOTEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction et de l'indemnité d'occupation

municipal [Localité 3] a décidé d'une part, de conclure avec la Safer de Bretagne une convention de mise à disposition des parcelles communales visées, d'autre part, de résilier les conventions d'occupation

tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation

L... justifiait être régulièrement titré sur la parcelle litigieuse, laquelle était occupée depuis de très nombreuses années par Mme R... sans qu'elle ne justifie d'aucun droit, ni titre ; qu'en considérant