légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts de Saint-Bardoux, a, en appuyant sur la chaîne reliant deux obus

, le taux de l'invalidité aux oreilles et au pied causée selon lui par les souffles d'obus, le taux d'invalidité corporelle provoquée selon lui par des éclats multiples et le taux de l'invalidité causée

A cause de ce comportement obtus adopté dès le départ par l’administration, la présentation de la requête à la Cour a été mise en danger, le requérant s’étant trouvé dans l’incapacité de signer un mandat

Il résulte de l'instruction que les dommages dont M. et Mme C demandent réparation trouvent leur origine directe dans l'obturation partielle, constatée le 1er décembre 2020 à la suite d'un phénomène de

T... objectent que cette ouverture existait lors de leur acquisition de la parcelle [...] et qu'elle n'a été obturée par les époux K...

[I] et la société Catering 1 à remettre en état les lieux loués, à savoir : * enlèvement de l'escalier posé pour accéder au local du sous sol, et rétablissement de la voûte de l`immeuble ; * obturation

bailleur avait pris en charge les frais de reconstitution de l'accès direct initial que le preneur avait détruit, de sorte que l'exploitation ne se heurtait à aucune difficulté, et que le dommage lié à l'obturation

d'infraction à l'article 7 du décret du 19 août 1977 pour avoir omis d'établir un plan d'hygiène et de sécurité, d'infraction à l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 pour avoir omis de clôturer ou d'obturer

défaut, d’annuler cet arrêté en tant qu’il prévoit les mesures suivantes : - « dépose de toute la zinguerie et mise en œuvre d’une zinguerie neuve y compris fixations et supports » ; - « obturation

sûreté de la poste courrier des Hauts-de-Seine", relatives à des intrusions avec violence, à des bousculades, à des dégradations, notamment d'éléments de sécurité, à un floutage ou à une obturation

exploitation et de son entretien conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière ; l'existence, au niveau du barrage, d'un conduit de vidange et d'une pelle d'obturation

en tête alors que les ouvrages nécessaires à la stabilisation de la cheminée en partie basse prescrits le 25 mai 1994 n'étaient pas réalisés (linteau sur l'escalier, blocage des têtes de solives, obturation

Quant à l'infirmité " séquelles d'un éclat d'obus situé au niveau du poignet gauche entrainant douleurs, raideur et diminution de la force musculaire " : 4.

L’un de ces obus n’explosa pas. 4.

réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le chéneau, dont l'obturation

d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'obturation

Considérant que, par son arrêté du 25 janvier 1966 le préfet du Haut-Rhin a prescrit au sieur X..., de procéder d'une part, à l'arasement de la partie gauche du barrage et, d'autre part, à l'obturation

condamnée au paiement à ce dernier d'une indemnité de 4467 francs en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété du susnommé, sise à Saint Genis-les-Ollières, du fait de l'obturation