a retenu que la prise de ses fonctions à mi-temps par le salarié avec l'accord de son employeur pour une durée limitée et une rémunération réduite n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux obligations

détournements allégués par Tollenaere ; que l'opacité des relations entre les deux hommes ne permet pas de définir exactement les différents aspects de la société de fait constituée entre eux et les obligations

qu'ainsi, en admettant que la seule référence, dans l'acte de vente, de la part des acquéreurs qui ont déclaré les accepter, aux conditions mentionnées dans deux documents annexes, qui déterminaient les obligations

personnellement à exécuter les obligations de son vendeur ; d'où il suit qu'en condamnant les époux X... à assumer envers Mme Z... les obligations que seuls leurs cocontractants, les époux B..., avaient

PRIX FIXE, A TITRE PROVISIONNEL PAR LA JURIDICTION SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES PRINCIPES APPLICABLES EN L'ESPECE ETAIENT CEUX DECOULANT DES OBLIGATIONS

ET L'ENTREPRENEUR, ET DETERMINANT LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES DANS LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX VOISINS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES

Y... n'avait pas, par des mensonges et des réticences dolosives lors de la conclusion du contrat, manqué à l'obligation de bonne foi, et que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au

préjudices en distinguant ceux qui sont consécutifs à l'accident médical non fautif et ceux qui sont la conséquence de l'infection nosocomiale, pour déterminer l'étendue de son droit à réparation et les obligations

baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

, que dans la mesure où la société emprunteuse était elle-même française et que le bien donné en garantie était en outre situé en France, il n'était pas possible de faire élection, pour régir les obligations

, que dans la mesure où la société emprunteuse était elle-même française et que le bien donné en garantie était en outre situé en France, il n'était pas possible de faire élection, pour régir les obligations

baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

La valeur locative doit tenir compte des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués

loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

bail expiré une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

La preuve d'une modification notable des obligations respectives des parties au sens de l'article L 145-34 du code de commerce n'est donc pas rapportée.

démontrer l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-34 du code de commerce ; En réponse à la partie adverse, elle réfute toute modification des obligations