société Cohesis ne rapporte pas la preuve de la faute grave ; qu'il y a donc lieu dès lors, en infirmant le jugement entrepris, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se déterminant

auraient constitué leurs meilleures années de cotisations, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice en invoquant un dol et un manquement de l'employeur à son obligation

son obligation était ambiguë et qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré, ce qui excluait que la qualité de passager fût écartée pour cette seule raison que X...

de garantie du commissionnaire envers son commettant ne déterminait aucune obligation particulière de la société TMTA de restituer la semi-remorque à la société Transit 2000 ; en effet, en l'absence de

saurait constituer une faute délictuelle susceptible d'être invoquée par un tiers ; qu'en admettant néanmoins que l'association Ligue contre le cancer pouvait invoquer un prétendu manquement à l'obligation

ainsi à la faveur de motifs inopérants, la chambre d'accusation a refusé de prendre en considération l'état des ressources propres du mis en examen comme la loi lui en fait obligation"; Attendu que

par un tel motif, impropre à exclure le caractère suffisant du respect, par l'employeur, de son obligation de moyen de prendre les dispositions de nature à assurer le respect par ses salariés de cette

ainsi, en l'état d'un doute sur l'exécution de l'obligation d'information prévue par l'article 338-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'Eurométropole n'avait commis aucun manquement grave à ses obligations contractuelles par un élément déterminant de l'engagement de sa part, de rejeter sa

il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants

procédure de référé, prévoit que la société France boissons s'engage à distribuer auprès de ses adhérents certains volumes de bières produites par la société Interbrew France et à respecter une série d'obligations

retient seulement que la société GFP a été autorisée à retenir le paiement des billets à ordre par une décision de justice sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer ; Attendu qu'en se déterminant

participation de la société Audemars, retient que cette société a commis un abus de droit en rompant les relations contractuelles quelques jours avant la manifestation prévue ; Attendu qu'en se déterminant

Y... au paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.

" Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation

Z... ses parts dans la société, et s'est obligée à les présenter à ses clients comme ses successeurs, moyennant paiement par chacun d'eux de la somme de 130 760 francs, payée le jour même par M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du coût des travaux de remise en état de la toiture, sur le fondement des vices cachés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de

dernière société s'était engagée à lui en payer le prix ; Attendu que la société Snomat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Pierdor, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant