Codes de loi français

Article 5

Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service

Article L671-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 73

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

Article 1760 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 62

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

Article L1424-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace.

Article 3

Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B " secours et sécurité ", option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.

Article MS 43

Tours d'incendie Les tours d'incendie sont des escaliers protégés qui doivent être d'accès facile pour les secours venant de l'extérieur.

Article 2

aux activités de premiers secours en équipe.

Article L1424-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours

Article 110.11

ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles. 3e catégorie : navigation

Article 223 a-III/10

Les dispositifs d'embarquement dans les canots de secours et de mise à l'eau doivent être tels que l'embarquement dans le canot de secours et sa mise à l'eau puissent s'effectuer aussi rapidement que possible. 2.

Article 314-15

Le prestataire de services d'investissement se conforme aux obligations mentionnées à l'article 314-14 tant qu'il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Article 233-7.03

Source d'énergie électrique de secours 1. Une source batterie de secours doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'accident entraînant une défaillance de l'installation principale. 2.

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.

Article 8-1

Un parachute de secours, qui est l'ensemble composé d'une voilure de secours, d'un sac-harnais, de ses équipements annexes et, le cas échéant, d'un harnais passager, qui n'est pas réputé approuvé conformément à l'article 3 du présent arrêté peut être

Article Annexe III

Article 2 La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers

Article 243-7.07

Appareil à gouverner de secours Si l'appareil à gouverner est équipé d une commande à distance, un système de secours est prévu pour pallier toute défaillance de cette commande.

Article 10

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.