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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre III : Exploitation agricole›Titre IV : Financement des exploitations agricoles›Chapitre II : Warrants agricoles.›L342-6

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Décisions citant cet article

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-6 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

607943629ba5988459c42272

2 février 1977
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423e4

2 février 1977
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472658.20241126

26 novembre 2024
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ae3

29 novembre 1977
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625

25 juin 2024
TA

1ère chambre

DTA_2100565_20230630

30 juin 2023
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