, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

[N] et [Z] avaient manqué à leur obligation de loyauté en ne l'informant pas du prix de ces cessions au profit de la société Infogrames interactive, M.

[J] et que la société Sevmo n'avait informé la société Bystronic d'un changement de direction au profit de la société Repmo que près d'un mois après celui-ci, ce dont il résulte qu'elle a manqué à son

Elle ajoute que l'information exigée n'inclut ni les anticipations de marché, ni une obligation de conseil économique ou tarifaire.

[V] dès qu'elle a été mise au courant de cette situation ; qu'elle a informé l'inspection du travail ; qu'elle a donc effectué tout ce qui était en son pouvoir pour respecter son obligation de sécurité

et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions de refus d'informer et a dit n'y avoir lieu à informer, ensemble

[T] [Z], au motif pris de l'irrecevabilité de la requête pour absence de registre réactualisé.

que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : - sur l'obligation d'information, que le projet était connu par M.

d'information en cas de nouvelle lésion, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a pris l'initiative, par courriers des 13 avril et 7 mai 2007, d'informer l'employeur de l'existence d'une instruction

d'information préalable du dirigeant par le comptable public, a considéré qu'une telle obligation ne s'imposait pas lorsque le dirigeant social avait sollicité des délais de paiement dans un but dilatoire

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat de franchise et au paiement de dommages-intérêts pour manquement du franchiseur à son obligation

[L], soit près de 15 % de réduction au total ; - sur l'absence de manquement à l'obligation d'information précontractuelle : - c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait aucune

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29

l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Mais attendu que l'obligation de conseil du vendeur de matériels complexes s'étend à l'information de l'acheteur quant à la faisabilité des interventions nécessaires à leur mise en service et quant