de validité sont librement fixées indépendamment de la durée et des conditions d'exécution de l'obligation garantie ; en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que l'obligation de règlement de

en recherchant des solutions de reclassement au sein de vingt-trois caisses sur les trente-neuf existantes, la cour d'appel, qui a ainsi limité le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur

société Frimatec avait objecté n'avoir fait que vendre des panneaux isothermes démontables, dont la qualité n'avait pas été contestée, et n'avoir assumé envers le maître de l'ouvrage aucune autre obligation

ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4.

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011 au titre de la restitution du prix de vente, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation

des lâchures agricoles qui en était le corollaire, les ouvrages affectés d'une obligation de lâchures agricole étant exclusivement attribués à la SHEM ; qu'en considérant, par un examen comparatif du

Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation

de sécurité ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande d'indemnisation de monsieur [L] au titre de la violation par la société Metatis de son obligation de sécurité de résultat, que s'il

E... n'avait pas indiqué en quoi l'obligation de désintéressement n'avait pas été respectée par la SCP, quand, dans ses conclusions d'appel, M.

de faire, le juge de l'exécution doit seulement constater si le débiteur a ou non satisfait à son obligation ; qu'il n'a pas à rechercher si le débiteur aurait pu agir différemment pour satisfaire à son

que ce règlement impose au syndicat des acquéreurs pour déterminer la nature et l'étendue des obligations réciproques de la commune de Soucelles et des époux Y..., acquéreurs des parcelles à lotir;

antérieur à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation ; qu'en retenant que « la résolution

fiscales, et, d'autre part, l'impossibilité du recouvrement ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à M.

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que l'expert avait indiqué que la présence d'une tierce personne ne "semble" pas dans l'obligation

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

de soumettre à l'auteur un avenant au contrat concernant la campagne publicitaire, alors que cette obligation avait été satisfaite, et que la cour d'appel aurait, en outre, ajouté au contrat en imposant