dépens d'instance' La société Altavia Lille se prévaut de la nullité des cessions de créances revendiquées par le CM-CIC Factor, en plaidant qu'il s'agit de fausses factures et en rappelant qu'un objet

B... demande de prononcer la nullité de ces actes pour défaut de cause ou cause illicite et pour dol ; que ce qu'elle considère comme le défaut de cause ou la cause illicite est l'absence de définition

de la disponibilité des véhicules au 1er mai 2023 ou, le cas échéant, au 1er juillet 2023, tel que l'exigeaient les documents de la consultation ; - le contrat de délégation de service public a un objet

de la société eBay Inc dont l'une des filiales qui gère les sites européens, est la société de droit suisse eBay AG ; Elle souligne qu'il est loisible à tout internaute de vendre ou d'acquérir un objet

cocontractant ne respecte pas les orientations prescrites par le législateur, ses statuts n'étant pas encore définitivement fixés et ne sont pas strictement conformes à ces orientations; - le contrat a un objet

[V], avocat, ne pouvait disposer de fonds CARPA qui correspondent à des fonds client ce qui établit le caractère frauduleux sinon illicite de la vente et aurait dû amener Me [T] à refuser son ministère

ordonner le remboursement des allocations chômage à [11] dans la limite d'1 mois de salaire, - constater la nullité de la transaction à raison de la date de signature avant l'homologation, de son objet

Le transfert de ces marques, initialement déposées par la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires priseurs à Paris, avait fait l'objet d'une inscription au Registre national des marques

Par arrêt du 19 mai 2015, une cour d'appel a annulé la vente au motif que, portant sur un fichier informatisé non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), son objet était illicite

de l'obligation de l'autre ; que la société Hamers ayant invoqué dans ses dernières écritures la nullité du contrat pour défaut d'objet, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a prononcé

de la société eBay Inc dont l'une des filiales qui gère les sites européens, est la société de droit suisse eBay AG ; Elle souligne qu'il est loisible à tout internaute de vendre ou d'acquérir un objet

pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens, de l’article 174 dudit code, réprimant la possession d’objets

Une telle clause est illicite.

Il estima que le contrôle systématique – soit l’ouverture du courrier – visait en particulier à empêcher l’introduction d’objets illicites (drogue, lames, etc.) dans la prison, mais également à prévenir

, précisé ci-avant et qui n'est nullement illicite, elle a intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, pour combattre toute atteinte à l'exploitation directe ou indirecte de la

les parties s'interdisent expressément d'introduire toute instance, réclamation ou action judiciaire directe ou indirecte devant quelque juridiction que ce soit, se rapportant à tout chef de demande objet

par affirmations ; les appelants qualifient le prêt ou les prêts consentis de frauduleux et d'inopposables en raison d'un manquement de la banque à son devoir de conseil, du fait qu'ils auraient un objet

[X] sollicite que cette résiliation anticipée du contrat à durée déterminée soit déclarée abusive au motif de l'objet illicite de la rupture du contrat résultant de l'interdiction des mutations provisoires