dans le cadre de son pouvoir de direction à la condition qu'ils soient portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en constatant que la communication tardive des objectifs à M.

, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de Mme X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

du pourcentage de la base des garanties, une discrimination injustifiée entre les invalidités de première catégorie, d'une part, et de deuxième et troisième catégories, d'autre part, aucun élément objectif

Y... à atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la

La fixation de ces objectifs interviendra de façon objective non discriminatoire' ; l'article 8 du contrat de travail définissait les modalités de fixation de la rémunération ; il disposait sur la partie

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, 1 /, que constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée en fonction de la réalisation d'un objectif

entretien préalable à son licenciement par lettre du 15 avril 2003, il a été licencié par lettre du 25 avril 2003 au motif de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé et de la non atteinte de ses objectifs

et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'est pas nécessaire, pour licencier pour inaptitude profesionnelle un salarié qui, pendant deux années consécutives, n'a pas atteint les objectifs

et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les

qu'en l'absence de toute précision apportées par l'employeur sur les règles en vigueur dans l'entreprise, telles que visées dans l'avenant au contrat de travail, il y avait lieu de retenir qu'aucun objectif

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

que si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

entre les parties compatibles avec la situation objective du secteur ; qu'en estimant qu'en l'absence de toute fixation contractuelle d'objectifs le grief général et imprécis d'"insuffisance de résultats

du travail, s'il fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective

commerciaux et les comptes prévisionnels ; que dès lors en refusant de rechercher si ladite clause, malgré son apparente clarté ne devait pas s'interpréter au regard des objectifs fixées par la demande

hyperbare, a signé le 20 mai 1998 avec l'Agence régionale d'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui avait renouvelé cette autorisation d'exploitation le 16 février 1998, un contrat d'objectif

X... pour l'exercice 2011, sans s'expliquer sur les objectifs fixés lors de l'entretien d'appréciation et de développement du 14 décembre 2010, ni rechercher si le salarié avait réalisé ces objectifs,

de rupture du contrat de travail dès lors que les objectifs chiffrés assignés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été atteints ; qu'ainsi, en exigeant de l'employeur