Une nouvelle demande de mise en liberté a été adressée à la chambre de l'instruction le 17 mars 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

société à responsabilité limitée Société européenne de dynamitage (SED), dont le siège social est sis rue de l'Industrie, zone industrielle à Domène (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

B] [Adresse 15] [Localité 12] non comparante EXPOSE DE LA PROCEDURE Le 9 janvier 2026, Mme [I] [D] veuve [S] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 3] d’une nouvelle

X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., ont formé de nouvelles demandes indemnitaires ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident des consorts

décision de rejet de sa réclamation, cette décision avait revêtu un caractère définitif qui privait la société de la possibilité de se prévaloir d'un droit au report de ce crédit de taxe fondant une nouvelle

toutes les demandes reconventionnelles et nouvelles demandes non présentées par la société Mediaco Loire lors de la procédure de première instance, à titre principal, - confirmer l'ordonnance du tribunal

D..., alors sous-préfet de Grasse, l'architecte des bâtiments de France a exprimé son opposition au projet, dont la réalisation devait entraîner la destruction totale du site ; qu'à la suite d'une nouvelle

d'agréer celle-ci comme nouvel associé. 2.

mesure d'expertise ordonnée le 14 janvier 2008 mais seulement la désignation de l'ancien expert, la société Codis a, par requête du 1er février 2021, saisi le président du tribunal de commerce d'une nouvelle

La nouvelle demande de renvoi a été rejetée car le principe du contradictoire a été respecté.

en l'espèce, ne permet plus au juge d'examiner le fond ; que les conditions d'application de la règle de l'unicité de l'instance se trouvant en l'occurrence remplies puisque les nouvelles demandes de

Claude Y..., 2°/ de Mme Y... née Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la Société de banque et d'investissement (SOBI), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

La société [X] a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel a, par un jugement du 6 décembre 2012, dit la demande recevable et ordonné un sursis à

demande irrecevable ; Attendu que, le 30 juin 1997, Gilles X...

présente ou non un caractère substantiel dont l'appréciation relèverait du seul juge administratif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 29 VI de la loi du 27 décembre 1973, une nouvelle

l'autorisation sollicitée par un arrêté du 15 février 1989 pris après avis favorable de la commission départementale des structures agricoles ; que le preneur en place n'a pas été informé de l'examen de la nouvelle

comme il l'a fait sur l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de la victime, des frais de transports, de l'aide ménagère et du préjudice d'agrément alors que, d'une part, saisi d'une nouvelle

X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 21 novembre 1980 ; que, si la société a renouvelé sa demande le 15 décembre 1980, cette lettre, qui ne fait apparaître aucune modification