AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6a1fc0e3cdc6046d47ea42d9
28 mai 2026
28 mai 2026
préfectoral de réintégration en hospitalisation complète du même jour, Vu la saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure en date du 21 avril 2026, Vu l'avis du collège du 29 avril 2026, Vu la note
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JLD
6a10a0aacdc6046d479aeb3d
22 mai 2026
22 mai 2026
complète de Madame [P] [M], Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Pierre CARROT en date du 20 mai 2026, Vu la note d'audience de ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION Il
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