/ que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en retenant que la copie de la promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet de l'étude notariale

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été confiées à Mme [W], notaire (la notaire), associée au sein de la société Groupe Monassier Val de Loire (la société notariale). 4.

par l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; - aucune disposition ne permet à la CDC de refuser le dépôt de fonds reçus par un office notarial ; -

par elle le 29 août 1986 à partir d'un signe disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis à la loi du 31décembre 1964, hors de toute usurpation, le critère de la notoriété

[...] , puis à partir du 1er mai 2004 à E..., dans l'office notarial géré par M.

(…) » L’article 5 du même décret dispose que : « L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé

[R], notaire, membre de la société notariale [R] Zaffuto-Giordano (société notariale [R]), et signé par leurs héritiers respectifs. 3.

1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer sa candidature à l'office notarial

volontés interrogé fait état d'un testament rédigé par [Q] [D] reçu le 12 mars 1997 par l'étude [A], [2] sans mentionner une reprise de ce testament contrairement à ce qu'y est indiqué dans l'acte de notoriété

, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme du 1er cycle de l'école du notariat ou diplôme équivalent ; - expérience : pratique notariale d'au moins trois ans ; - exemple d'emplois : comptable

doivent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, les faits de parasitisme consistant pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété

ou de ses investissements ; qu'en ne justifiant ni de la notoriété de la société Contact sécurité, ni des investissements qui auraient été engagés par elle afin de fabriquer les produits litigieux, dont

Localité 22] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 7/ Maître Laurent FRANCHI, notaire, membre de la SCP 14 PYRAMIDES, SCP titulaire d'un office notarial

Considérant qu'il soutient que l'objectif délibéré de la société Notariat Services était de continuer à profiter frauduleusement de la réputation de la profession notariale, alors qu'elle savait que la

(la SCP notariale) en responsabilité et indemnisation.

[G] (le notaire) puis à la société civile professionnelle Daudruy, Lantez et Van Overbeke (la société notariale). 3.

A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit nommé, par un arrêté ministériel du 10 avril 1989, titulaire de l'office en cause ; que Mme X... a

par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Ne parvenant pas à obtenir de réponse à ses nombreuses demandes de l'étude notariale