X... était lié par les clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de loyauté et de discrétion, figurant dans un projet de contrat de travail qui lui avait été soumis et qu'il avait toujours refusé de signer

Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que saisi successivement

Y..., mais non de créer un Who's who concurrent à celui qui venait d'être réalisé grâce aux efforts de Jacques Y... et de Stefan Z..." ; qu'après avoir constaté que les sociétés X... avaient créé et

que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

En vertu de ce contrat, le « licencié » doit verser au « concédant » une redevance mensuelle d'un certain montant et est tenu d'une obligation de non-concurrence.

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence.

jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter le fonds de façon à conserver la clientèle et l'achalandage ; qu'en fin de contrat, une clause de non-concurrence

_ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° E 17-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Abbott Laboratoires, société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Bâloise France, dont

Le groupe SEB a assigné en intervention forcée la société Mienta France, en lui reprochant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

de la clause de non-concurrence de Mme V...

de la clause de non-concurrence formées par la société anonyme Groupe services France qui n'était pas l'employeur de M.

le pourvoi, que l'arrêt n'a pas fait suffisamment ressortir en quoi la clause de non-concurrence était exclusivement destinée à la sauvegarde des intérêts légitimes de Fun radio à l'égard de son concurrent

le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique Climatisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus,