l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les deux photos dont il n'est pas contesté qu'elles représentent la ruelle litigieuse, portant au dos, de la main de Mme X..., indication de la date (1961) et du nom

d'obtenir son permis en déclarant construire en limite de propriété ce qui l'amenait à céder à sa voisine la bande de terrain longeant son garage ; que si le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage

effectif et non contesté de la marque " saintayme " ne peut pas racheter le non usage de la marque " saintem " », au motif que la preuve de l'usage d'une marque enregistrée ne peut résulter de l'usage

ne se perd pas par le non-usage ; que les juges du fond ont expressément retenu que les consorts X... " établissent une filiation directe ininterrompue entre eux et Jacques Y... du Bois d'Enghien " ;

du syndicat des copropriétaires du 113, Avenue Victor Hugo et 18 rue Mesnil, fonds dominant, sont convenus d'une servitude de concierge qui doit continuer ; seule la volonté commune des parties ou le non

le grillage matérialisant un passage commun aux deux propriétés voisines, peu important à cet égard que les époux X... et leurs héritiers ne l'aient pas utilisé, la propriété ne se perdant pas par le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lardiers, représentée par son maire, hôtel de ville à Lardiers

ne pouvait être le marché de la vente de l'eau en gros, ce marché mettant en présence uniquement, d'un côté les fournisseurs d'eau, communes ou délégataires, et d'un autre côté des personnes publiques non

son origine de propriété en concordance avec le titre de propriété de la SCI SINVIE. 3/ Sur l'effectivité de la servitude : Il résulte de la combinaison des articles 704 et 706 du Code civil que le non

civil ; qu'il résulte de l'article 617 que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, ou encore par le non-usage du droit pendant 30 ans ; qu'en l'espèce, la vente des époux B... à Monsieur C..

profit des parcelles A [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], cette servitude n'est pas éteinte par son non-usage

ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visée à l'article L 121-2, le Tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée ; qu'il suit que

est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits en patecq ne se perdant pas même par non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), qu'en février

Il invoque ainsi l'extinction de la servitude éventuelle par son fonds par le non usage.

ces documents conduit à considérer que les parents X... et leurs fils Edouard et Christian n'avaient pas entendu pérenniser l'existence du chemin commun préexistant à la réunion des parcelles, puisque non

juste motif pour le non-usage.

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence de la juridiction administrative cas il est tiers à l'égard de l'ouvrage public en cause et non usager du service public supporté