Il soutient que : - la décision de non-renouvellement ne lui a pas été notifiée par voie postale ou en main propre, mais par courriel ; - la décision de non-renouvellement est entachée d’erreur d’appréciation

Or, il résulte de l'instruction que la décision de non renouvellement de son contrat a été prise dès le mois de juin 2020, alors donc que son état de grossesse n'était pas connue de son administration,

Le 25 juillet 2022, le maire des Pennes-Mirabeau a informé l'intéressée du non renouvellement de son contrat à l'échéance du 31 août 2022.

A D, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan a prononcé le non-renouvellement de son

pas du recrutement d'un fonctionnaire sur son emploi ; dès lors, le non renouvellement de son contrat doit en réalité s'analyser comme un licenciement abusif, qui lui ouvrait droit à une indemnité de

Elle soutient que : - s’agissant de la condition d’urgence, le non-renouvellement de son contrat a des conséquences financières particulièrement lourdes sur sa situation personnelle et financière

décision de non renouvellement de son contrat et, a fortiori, le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; - la décision de non renouvellement de son contrat ne repose sur aucun fondement

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), dans sa séance du 14 décembre 2020, a émis un avis favorable au non-renouvellement de l'engagement de M. A.

A demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat prise à son égard en février 2022. 2.

Y... a bénéficié du renouvellement de son contrat à durée déterminée, lesdits contrats comportaient un terme certain ; qu'ainsi la décision de ne pas renouveler à son échéance le dernier de ces contrats

faire inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à son débiteur situés à Boulogne-Billancourt et Argenteuil ; que ces hypothèques étant éteintes par suite de leur non-renouvellement

Sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. D : 2. En premier lieu, le courrier du 16 octobre 2020 notifiant le non renouvellement du contrat de M.

Elle soutient que : - les documents énonçant les griefs qui ont justifié le non-renouvellement du contrat ne lui ont pas été communiqués préalablement ; - la non-reconduction du contrat a été utilisée

une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat.

Après sa demande de réexamen de cette décision, le directeur académique des services de l'Education nationale confirme le non-renouvellement du contrat à durée déterminé par un courrier daté du 31 août

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A revête le caractère d'une sanction disciplinaire.

par la volonté de favoriser un agent proche des élus, qui est contestée ; la circonstance que la décision de non-renouvellement de contrat d'un agent soit motivée, outre la volonté de le remplacer par

du service, le non-renouvellement.