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201 827 résultats pour « non remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301142

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus d'assujettissement des prestations à la TVA en application de l'article 261 D 4° a) et b) du code général des impôts et partant le non

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148269

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. qu'elle refusait de prendre en compte la valeur de ces constructions pour le calcul de la plus-value imposable ; que Mme Y... étant décédée le 21 novembre 1984, l'imposition est devenue exigible au nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661032

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

SOMME DE 1.485.022 F, PLUS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME ET D'UNE SOMME DE 324.544,47 F ALLOUEE PAR LE MINISTRE A LA SOCIETE AU TITRE DU MONTANT DES AVANCES NON

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581bf

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord (la banque) une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4149b

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE, N'AYANT PAS OBTENU REMBOURSEMENT DE PRETS PAR ELLE CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500699_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tribunal d’ordonner au rectorat de la Guadeloupe ainsi qu’à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) compétente de lui verser la somme de 513,95 euros, correspondant aux frais engagés mais non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204610_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

pour frais d'hébergement à titre onéreux pour les deux nuits du 7 au 9 septembre 2021 suivant les règles de l'administration ; 3°) de condamner le CIMob à lui verser 10 fois l'indemnité des nuitées non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602318_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a saisi le tribunal d’une plainte dirigée contre la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime à raison du non remboursement de plusieurs prestations médicales

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e38

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Suzanne Z... née D..., demeurant à Papeete (Polynésie

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413765

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 juin 2001

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ea4

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

salariés d'une succursale de la société Coopérative Provence dont le contrat avait été résilié le 26 septembre 1986 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, la cour d'appel énonce

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e62f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compter du 1 er janvier 2024, les parents règleront les frais exceptionnels, soit, notamment, les frais de scolarité, les frais d’activités extra-scolaires décidées ensemble ainsi que les frais médicaux non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02510_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l’académie de Versailles à lui verser les sommes de 1 146 euros et 75 euros, à assortir des intérêts de retard, au titre de sa rémunération non-perçue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94477

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Ils soulignent qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, autre que le simple risque de non-remboursement, ni que la situation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614209

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

DROITS D'APPORT DONT S'AGIT SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE DROIT D'APPORT AU TAUX MAJORE DE 1,20 % PORTANT SUR LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS EXCEDANT LA QUOTE-PART DU CAPITAL APPELE ET NON

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5886d

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

présidait le conseil d'administration ; que le lendemain il se portait envers la banque Monod (la banque) caution solidaire du solde du compte courant de la société, la banque lui écrivant : " En cas de non-remboursement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90866

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

assume seul la charge de son épouse très malade, bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, nécessitant l'intervention d'une aide à domicile, ainsi que des soins et médicaments onéreux non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 08 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01453 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85839

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

collectivement dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord collectif, soit dans un autre cadre ou à titre individuel ; Qu'elle ne concerne pas l'assurance des emprunts, même si le risque de non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110118

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L... sur les risques de non-remboursement de ses créances ; AUX MOTIFS QU'au préalable il convient de relever que maître R... a participé à la quasi-totalité des actes juridiques sur lesquels reposait

Source officielle