AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301142
27 novembre 2007
27 novembre 2007
pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus d'assujettissement des prestations à la TVA en application de l'article 261 D 4° a) et b) du code général des impôts et partant le non
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CETAT:CETATEXT000008148269
3 juillet 2002
3 juillet 2002
. qu'elle refusait de prendre en compte la valeur de ces constructions pour le calcul de la plus-value imposable ; que Mme Y... étant décédée le 21 novembre 1984, l'imposition est devenue exigible au nom
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