I. - Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article

Article 7

—

A titre exceptionnel, le jury particulier peut autoriser le report de l'épreuve de soutenance du mémoire sur une session ultérieure.

Article 6

—

Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques

Article 13

—

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale

Article L151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et

Article 1

—

Il est créé la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément

Article L511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section

Article L1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Article Annexe

—

(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité à une date ultérieure.

Article 4

—

Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure.

Article 3

—

numéro de CAFAT en cas de déclaration d'accidents de travail, pour les élèves scolarisés dans les lycées d'enseignement professionnel, les lycées technologiques, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les internats ; - le numéro de la couverture

Article 11

—

Lorsque le ratio de couverture constaté à la clôture de deux exercices successifs ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 est supérieur à 1, l'institution soumet à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

Code des assurances

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées

Article 3

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s'applique pas à l'agent qui justifie : e) Couverture collective des militaires en application

Article R356-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise mentionnée au premier alinéa de

Page 15 · 19 017 résultats

← Précédent Suivant →