Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 900 résultats pour « non convocation à une nouvelle audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 900 résultats pour « non convocation à une nouvelle audience »
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Article 1
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou
Article D594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant,
Article R541-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
Article 2
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Article D1711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
Article R2272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R2122-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 25
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article R4421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de la convocation
Article 1
La nouvelle convocation est envoyée par le président de la commission, selon les modalités prévues au second alinéa du IV.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience
Article 2
comme suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE MUTATION MUTATION Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. 12 000 € 9 000 € Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence
Article R732-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure
Article 1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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