Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 mars 1993

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Décisions citant cet article

44 661 décisions liées

Décisions mentionnant Article 439 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372585cd5801467741e792

9 novembre 1993

61372528cd5801467741b750

24 janvier 1989

613725bbcd580146774201b6

13 juin 1996

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

19 articles

Isidore

Le rôle de la volonté en matière de qualification des contrats

1 janvier 2000

Pouliquen Christelle. Le rôle de la volonté en matière de qualification des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-4. pp. 409-439.

Isidore

Pologne

1 janvier 2020

Granat Mirosław. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 439-453.

Isidore

VII. Police

1 janvier 2012

Bon Pierre. VII. Police. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 427-439.

← Retour au Code de procédure pénale