de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre

estimé que la déformation du mur était consécutive aux travaux d'aménagement des espaces en combles réalisés par les propriétaires des lots au droit desquels les désordres s'étaient manifestés, au nombre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1991 par la société Vera Mont en qualité de VRP exclusif

(la société H...) un contrat pour lui conférer la qualité d'équipementier officiel et lui concéder une licence exclusive de son logo sur un certain nombre d'articles, pendant trois saisons ; que le contrat

de magasins constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail empêchant le salarié d'exercer normalement ses fonctions, sans avoir relevé que le nombre de magasins dont il avait

le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à excuser par les circonstances de l'espèce les termes reconnus comme excessifs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses autres demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour

l'arrêt) ; "alors que, d'une part, il était soutenu dans les écritures d'appel que Xavier X..., membre du conseil d'administration de la SA Etablissements X..., cadre dirigeant et interlocuteur exclusif

de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré que la base de

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre

d'un certain nombre d'établissements hospitaliers, par l'intermédiaire du groupement d'achat UNIHA.

erreur de 400 000 Francs due à l'insuffisance de provisions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer si l'objectif de développement du nombre

Ainsi vous harcelez également votre employeur par un nombre de courriels excessif, adressés sur toutes les boîtes de réception, de toutes les messageries électroniques de votre employeur qui vous a demandé

Y..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres

Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas Z... coupable de prolongation excessive

[H] dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le nombre d'agences de la société Venathec était passé de 11 en 2019 à 7 en 2021, que le nombre de salariés au siège était passé de 31

fonds composant l'ensemble et relatives notamment au stationnement des véhicules automobiles ; qu'il était mentionné à ce titre la réalisation d'emplacements ou garages permettant le stationnement d'un nombre

entre la mesure envisagée et les intérêts protégés ; qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à relever que l'étendue dans l'espace et le temps de la clause de non-concurrence portait atteinte de manière excessive