Il fait valoir que le demandeur ne produit pas une copie intégrale de la décision, mais un extrait des minutes dactylographié et certifié conforme par un greffier en chef dont le nom n’apparaît pas, de

Le ministère public expose que cette copie est dactylographiée, qu'elle ne rappelle pas l'état civil de l'admis, et ne mentionne pas le nom du greffier en chef qui a délivré cette copie le 31 mai 2016,

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être écartée. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être écartée. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le président-rapporteur, signé G. J L'assesseur le plus ancien, signé Y.

C d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

la rectification des mentions de l'arrêt initial sur ce point, alors, 1° qu'en énonçant dans l'arrêt du 9 février 1999 sous la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", le nom

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le président-rapporteur, signé G. C L'assesseur le plus ancien, signé Y. MoulinierLe président, P.

; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel exposés en son nom

ne figure pas sur le jugement, et qui n'est en tout état de cause pas le nom du greffier ; il est observé, au dos de la copie, que figure la mention d'une légalisation le 6 février 2019, par le ministère

[K] indique que le jugement précité et frappé d'appel ne mentionne pas le nom du magistrat qui a rendu cette décision ni le nom du greffier qui a signé cette décision, qu'il s'agit là d'une nullité d'ordre

[U], agissant par délégation et non par [SU] [M], agissant par délégation.

Cette dernière a retenu que le jugement supplétif ne comporte pas le nom du greffier en chef et que la copie de l'acte de naissance est imprimé au toner, et non en offset, qu'elle ne précise pas le numéro

B ne permet pas non plus d'établir la réalité des troubles allégués. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice.

Il ressort de l'examen de ces pièces que si l'expédition est signée par le greffier en chef, le nom du greffier ayant délivré la copie du jugement, comme le relève à juste titre le ministère public, n'est

A d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Baka   Greffière   Président     [Note1]   Ne pas aligner le nom du greffier avec ceux des juges (ne pas ajouter de tab).