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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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D..., frère de Mme C..., s’est rendu à l’ambassade de France à Téhéran le 1er décembre 2025 pour récupérer, au nom des demandeurs, et en vertu de procurations complétées le 15 novembre 2025, les passeports

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

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irrecevables les exceptions de nullité de la procédure par lui présentées ainsi que sa requête aux fins de restitution du cautionnement et qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Cette autorité a rejeté sa demande.

Il ressort toutefois des mentions de ce jugement qu'il a été établi à la demande M.

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Aux termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième

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ETAIT ENTACHEE LA VENTE INITIALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; "ALORS ENFIN QUE DEUX DE CES CAUSES DE NULLITE AYANT ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM

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