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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0edefacdc6046d476ccfe9
16 avril 2026
16 avril 2026
. : P202601722 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191668
3 octobre 2016
3 octobre 2016
l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602261_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. » et de son nom d’usage « B... », ces mêmes informations étant reportées sur la carte de séjour pluriannuelle dont elle a été mise en possession tandis que, sur une seconde version de cette même carte
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e04
6 septembre 2022
6 septembre 2022
APPELANTS Monsieur [X] [C] (Nom d'usage : [V]) né le 25 Décembre 1972 à REHOVOT (ISRAËL), demeurant [Adresse 1] défaillant Madame [M] [I] épouse [C] née le 14 Juin 1981 à [Localité 25] ([Localité
Source officielle3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e66d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie SAUVADE de l’AARPI MABILLE-SAUVADE-CHARBONNIER, avocats au barreau de PARIS plaidant Madame [P] [T] DIT [M] [T] dit [M] divorcée [Y] NOM
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200223_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Suite à la mise en évidence, tardivement déclarée, d'une vie conjugale caractérisant la situation de Mme D, dont le nom d'usage est désormais C B, son mariage ayant été célébré aux Comores le 16 mars 2018
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sans délai le duplicata de sa carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de faire figurer son nom
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a21
16 février 2000
16 février 2000
qui en a été fait en toute connaissance de cause ; que sur l'usage d'un faux nom dans un document administratif, il résulte du dossier que le 28 avril 1997, Edwige Y... a, sous le nom d'Edwige de X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b80
3 novembre 2006
3 novembre 2006
PRESSE soulève la nullité de l'assignation en raison de l'utilisation par les époux X... d'une identité tronquée, au moyen d'un pseudonyme, X... n'étant pas le patronyme de l'intimé, ni par conséquent le nom
Source officielleJurid. Premier Président
680c68c0230da8dfaf90c136
24 avril 2025
24 avril 2025
lors de l'enregistrement, qu'elle a fait début février un mini Avc ayant été hospitalisée sous le nom de Haase, nom d'usage, qu'à la suite de déboires médicaux, elle a songé à faire une intoxication par
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
le père adoptif de son père, soit son grand-père, a " été d'une rare violence et d'une grande cruauté " vis-à-vis de celui-ci avant d'être incarcéré ; - son nom d'usage professionnel est " D de Valois
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695dc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CINQUANTE-SIX MILLE EUROS) au profit de : Monsieur [A] [J] [I] [B], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] ; Madame [H] [M] [E] [O] (nom
Source officielleChambre 2-5
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 840 310 163) représentée par sa présidente la SAS [L] MANAGEMENT, elle-même représentée par sa présidente Mme [L] [E] nom
Source officielleChambre 2-5
69d20146cdc6046d472c9dd6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DES PAIEMENTS SAS LA FONCIERE LEFEBVRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 810 862) représentée par sa présidente Mme [W] [H] nom d'usage [U] demeurant [Adresse 2], présente, assistée
Source officielleChambre 2-5
69d67781cdc6046d4787a5f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DES PAIEMENTS SARL [J], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523 432 326) représentée par sa gérante, Mme [S] [Z] nom d'usage [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Alexandre
Source officielleService des référés
668839d6342d338c20d31217
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [B] [I] [C] [Adresse 5] [Localité 13] Madame [N] [H] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 13] représentés par Me Jean-françois BLANC, avocat au barreau de PARIS - #E0308 Madame [X], [Z], [S] [Y] nom
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a527033cf481c39a41b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
AGENCE CONSULTING) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011 DEFENDERESSE Madame [X] [T] Nom d’usage : [X] [L] [Adresse 4] [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100190
3 mars 2009
3 mars 2009
X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100663
23 juin 2010
23 juin 2010
, a constaté, d'abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l'usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa
Source officiellePage 15 sur 10973