de qualification I, II ou III", niveaux de qualification qui "?

de France 2, le Tribunal a estimé que "l'étendue de l'activité du SRCTA ainsi que son indépendance constituent avec son ancienneté et son expérience des critères suffisants de sa représentativité au niveau

Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. 10.

l'instruction, Charles B... n'a pas varié sur l'essentiel de sa version des faits selon laquelle ayant été agressé dans son jardin par Jean-Pierre Z... qui lui a porté un coup de poing à la gorge, au niveau

de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct ; qu'en validant, par application de l'accord d'entreprise

parties" ; qu'en retenant la proposition de Mme Z... de fixer le loyer renouvelé annuel à 60 000 francs, au motif que les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau

alors, d'autre part, que les salariés protégés s'étaient vus octroyer dans le même temps une gratification de fin d'année supérieure à la moyenne alors que celle-ci est modulable en fonction du niveau

part, que l'unité sociale était prouvée ; que les seuls salariés qui existaient pour les cinq entreprises étaient ceux de la société Remco entreprise qui dépendait des quatre autres sociétés au niveau

la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors que le projet de plan de redressement permet le règlement du passif à un niveau

déterminant par la considération que l'incendie n'aurait touché que les étages élevés de l'immeuble sans affecter la surface couverte par la police de la MAAF, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le niveau

parentaux à mi-temps du 1er janvier 1994 au 2 décembre 1997 puis en congés parentaux sans solde du 3 décembre 1997 au 30 avril 1999, exerçant respectivement les fonctions de secrétaire de direction niveau

W... fait valoir qu'il a fourni dans son dossier de candidature un diplôme d'université d'études françaises niveau B1 et une attestation de connaissance du français qu'il communique à nouveau.

qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen : 1 / que relèvent notamment de la qualité de cadre, niveau

X... réclamait le paiement d'une prime d'ancienneté à compter de l'année 1997, basée sur le salaire conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ; qu'en se fondant, pour faire droit

construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux

pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger que la salariée aurait dû être classée en position cadre niveau

respective de ses deux employés, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que M. de X... établissait qu'un des quatre autres concierges de l'hôtel classés aux mêmes niveau

que le contrôle du motif économique doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau