AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959b
3 avril 2024
3 avril 2024
la rectification de ses bulletins de salaire et des documents de fin de contrat, afin qu'apparaissent les données correspondant effectivement aux fonctions exercées : niveau 4 échelon 2.
Source officiellePage 15 sur 6513
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728
16 juin 2021
16 juin 2021
D'ENGINS que vous exercez dans notre entreprise relève du Niveau 4/ Echelon 2.
Source officielle