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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a45

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

avec des coauteurs ou complices restant à interpeller, les victimes évaluant le nombre des malfaiteurs à sept personnes au moins, une partie de la somme n'ayant pas été renouvelée, les faits ayant nécessité

Source officielle

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CC

civ2

61372661cd580146774251c1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

des pénalités litigieuses ne dépendait que de l'application de règlements et de décisions administratives dont la preuve ne requérait aucune mesure d'instruction; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300087

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

« jusqu'à l'emplacement de l'appareil de chauffage de l'eau pour le brancher sans raccord préjudiciable à la sécurité électrique », ce qui avait nécessité la pose par la société Christophe Plombier du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201288

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

transport a été effectué sur le fondement d'un certificat médical; que la situation médicale de Jacques Y... était très critique ; que le rapport médical faisant suite à l'hospitalisation mentionne la nécessité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101183

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

. ; Attendu que, pour autoriser le retrait de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il est justifié par la nécessité de permettre à celle-ci, d'une part, de ne plus exercer dans les deux structures, dont elle

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420349

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

complications des amygdaletomies, avait été informé le samedi 12 mars 1994 après 16 heures d'une première hémorragie puis à 21 heures 59 de la survenance d'une seconde hémorragie importante ayant nécessité

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffb6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

sur sa propriété, que, cependant, l'entreprise chargée d'effectuer ces travaux, qu'elle ait ou non la qualité de maître d'oeuvre, a le devoir, non seulement d'informer le maître de l'ouvrage de la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de rapatrier certains avoirs à l'étranger ou de se procurer les liquidités nécessaires ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux des commissions rogatoires que M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:02-A-13

droit de la concurrence

23 octobre 2002

23 octobre 2002

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637377

Admin. suprême

2 juin 1967

2 juin 1967

CETAT67,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372430cd580146774135b6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

n'a fait l'objet d'aucune audition sur les faits avant la notification de ses droits ; " et aux motifs, d'autre part, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201141

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'accident, était couvreur, et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel » sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00043

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En effet, l'absence de motivation régulière, en ce qu'elle interdit tout contrôle réel et effectif des mesures mises en oeuvre, fait nécessairement grief aux intérêts des personnes concernées. 12.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

des huissiers de Haute-Normandie, il en était devenu le président en novembre 1995 et devait vérifier la comptabilité des huissiers du ressort; que la détention provisoire du mis en examen était nécessaire

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409492

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Neressis, société anonyme, dont

Source officielle
CC

cr

éclaré M. X... coupable des faits de menace de délitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02912

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... sur ce point, l'hypothèse selon laquelle le véritable auteur des faits, également nécessairement salarié du magasin Castorama, aurait utilisé une enveloppe malencontreusement manipulée par lui, tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02564

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ade

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

instance, n'a pas fait citer de témoins devant le tribunal alors qu'il en avait la possibilité ; qu'il n'articule aucun fait ni aucune circonstance nouvelle de nature à caractériser l'importance et la nécessité

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409131

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Y... et X... faisaient partie de la direction générale et à ce titre devaient nécessairement se rendre sur les différents lieux de production, que MM.

Source officielle