AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a45
22 octobre 2003
22 octobre 2003
avec des coauteurs ou complices restant à interpeller, les victimes évaluant le nombre des malfaiteurs à sept personnes au moins, une partie de la somme n'ayant pas été renouvelée, les faits ayant nécessité
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civ2
61372661cd580146774251c1
9 décembre 1997
9 décembre 1997
des pénalités litigieuses ne dépendait que de l'application de règlements et de décisions administratives dont la preuve ne requérait aucune mesure d'instruction; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité
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