Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen

Article R821-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental

Article 5

—

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

; - Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat français ou détenus par lui à un titre quelconque ; - Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans les pays étrangers où le service des domaines

Article R241-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.

Article 713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.

Article 514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité compétente. Si celle-ci est une collectivité territoriale, le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.

Article 240-2

—

La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles

Article 1

—

L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Article 696-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée

Article 56

—

II. ‒ Sont notifiées au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception les décisions : 1° D'admission partielle ; 2° De rejet ; 3° De caducité ; 4° De retrait ; 5° D'incompétence ; 6° D'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des

Article 3

—

, il ne se trouve dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par

Article R464-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision

Article 13-1

—

autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.

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