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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720a8cd580146773ed0e6
8 juillet 1987
8 juillet 1987
qu'aux décisions des juridictions de jugement ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'arrêt retient, par un motif
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b983
28 octobre 1975
28 octobre 1975
PROSTITUTION DANS LE BAR-HOTEL EXPLOITE PAR X..., ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA VALEUR DE CES CONCLUSIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE SUFFIT PAS, COMME LE FAISAIT LE TRIBUNAL, DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00005
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail s'est poursuivie pour un motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01210
10 mai 2012
10 mai 2012
-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412a1
23 octobre 1973
23 octobre 1973
PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR > ; MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01797
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... n'ait été consacrée que par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2009 constituait un motif non imputable au salarié justifiant qu'il n'ait pu présenter sa demande de réintégration avant l'expiration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
6 avril 1987
6 avril 1987
la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilié s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu, en des motifs
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a6c
28 octobre 1982
28 octobre 1982
DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE Y...
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42dae
25 janvier 1984
25 janvier 1984
OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI AVAIT DISPARUE ET QU'AINSI LADITE RENTE SE SERAIT TROUVEE SOUMISE AU PRINCIPE DE DROIT COMMUN DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4355e
4 décembre 1985
4 décembre 1985
DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS NON CRITIQUES, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST SANS EFFET SUR L'INDEMNISATION DESDITS DOMMAGES ; EN
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c4564f
23 octobre 1991
23 octobre 1991
cause et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs
Source officiellecr
613724e9cd580146774196a4
9 février 1987
9 février 1987
des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1341 du Code civil, 408 du Code pénal, contradiction de motifs
Source officiellesoc
6137248dcd580146774166ee
2 février 2006
2 février 2006
du licenciement dans la lettre de licenciement, que cette énonciation fixant les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer, ni le juge retenir, des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00029
9 janvier 2008
9 janvier 2008
travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
28 mai 2026
économique'', l'employeur qui, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, entend supprimer des emplois en cas de refus des propositions de mutation géographique ou professionnelle
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f727
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable
Source officielleciv3
61372423cd58014677412c7c
11 mai 2004
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que les époux X
Source officielleciv3
61372410cd58014677411cba
22 octobre 2003
22 octobre 2003
X... père, pour le restant, a retenu, par un motif non critiqué, que cette société avait connaissance de l'existence de la servitude, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci lui était opposable et
Source officielleciv3
6137243dcd58014677413d5f
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300862
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait
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