Cour de Cassation · civ3 — 23 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;



MAIS ATTENDU QU'EN VISANT < LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE DE CEANS LE 1ER JUIN 1972, VISE ET NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION > L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST VAINEMENT INVOQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE < EN DECLARANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLES DU FAIT QUE LES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRAINS JOUXTANT A L'OUEST ET EN AFFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR > ;



MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS, NON CONTRAIRES , DU JUGEMENT EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS