d'un véritable "marché de dupes" puisque la marchandise n'a jamais été livrée et ne pouvait pas l'être, Katako A... n'ayant jamais entrepris la moindre démarche auprès de la GECAMINE, titulaire du monopole

1 / que dès lors qu'elle vise à la réparation d'un préjudice commun à plusieurs créanciers qui trouve sa source dans la survenance de la procédure collective, une action indemnitaire relève du monopole

suivant lequel nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude fait obstacle à l'exercice des actions en restitution d'un contrat nul d'une nullité d'ordre public pour atteinte portée au monopole

premier juge est entré en voie de relaxe ; "alors que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole

des moyens d'actions qu'elle utilise que des actions organiques qu'elle est susceptible de susciter, entre dans la catégorie des actes dont l'article L. 372 du Code de la santé publique réserve le monopole

l'expert-comptable ; que la partie civile maintient à tort que l'imputation comptable qui serait ainsi réalisée sous la responsabilité de Mireille X... constitue une tenue habituelle de comptabilité relevant du monopole

éventuelle nocivité de cette substance et des effets indésirables qu'elle peut entraîner ; qu'il s'en déduit que le produit incriminé est un médicament par fonction et que la violation, par le prévenu, du monopole

activité de l'entreprise, ce qui oblige la société à responsabilité limitée à licencier son personnel ou à ce dernier à démissionner, la cour d'appel a consacré, au profit de la société Innodec, un monopole

tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption de la société V4, et d'avoir ordonné la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon est une atteinte portée au monopole

instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique ; 4°/ que le fait de bénéficier d'une situation de monopole

bornant à affirmer que les intermédiaires restaient libres de contracter avec la société La Française des Jeux puis de gérer et d'administrer librement leur société, sans rechercher si la situation de monopole

sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, prétendument justifiée par « la gravité des faits et les conséquences économiques de l'atteinte au monopole

d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus pour 3 ans au profit de la société Pompes funèbres générales en application des dispositions transitoires de cette loi ; Attendu que, le monopole

dans le montage du bilan et sa présentation, et d'avoir ainsi établi le bilan à partir de comptabilités qu'il centralisait, ou optimisé fiscalement des bilans pré-établis, portant ainsi atteinte au monopole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofraged Monoprix, dont le siège est ...

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

et la réduction du temps de travail de cette catégorie de salariés ; qu'en application de cette convention des accords d'entreprises ont été ultérieurement conclus en particulier pour les sociétés Monoprix

MONOPRIX, prise en son établissement situé [Adresse 4] et par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris