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25 324 résultats pour « modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3c1cdc6046d477b3448

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

société Cristal'Id porte sur la création d'un site de e-commerce comprenant les prestations et fonctionnalité du site vitrine, un catalogue et une console prestashop option e-commerce, la création, modification

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en procédant à leur modification ou leur suppression. / Malgré ce rappel à l'ordre, vos actions de formation n'ont pas été

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412140_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

administratifs de la préfecture, la préfète de la Mayenne lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions de modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5c48f63659ca90a6c2

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

ou la modification du poste, sous réserve de la mise en 'uvre de mesure de reclassement.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034db348ac5a305f1269273

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

moteurs de recherche Google des liens qui portent atteinte à sa vie privée et à son droit de propriété, mais ses données personnelles étant conservées dans ses data Center, un droit d'accès, de modification

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au stationnement, comporte la plantation de trois arbustes sur les places de stationnement, la modification ou la suppression de plusieurs fenêtres au premier étage en façade sur l'avenue Géo André compte

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CC

soc

613722a2cd580146773ff6d5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

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TA

1ère chambre

DTA_2101354_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

président du syndicat mixte a répondu favorablement en lui indiquant que le syndicat faisait le nécessaire pour le placer la plus rapidement possible sur un poste à temps non complet à 14/16ème, cette modification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

3 des statuts", sans expliquer en quoi la modification de l'objet social nécessaire à la perpétuation de la société, aurait impliqué la suppression de la limitation des pouvoirs des gérants prévue par

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CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

partiel, ni la suppression de l'astreinte de nuit, dès lors que le nombre total d'UV n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'UV est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2003018_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

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CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0dd

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

débouchant sur le fond de Madame [P] [F] épouse [U] ; qu'aucune pièce ne permet de garantir qu'elles ne sont pas munies d'un système d'ouverture, de sorte que la demanderesse est fondée à en exiger la modification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

confectionné par Michel Z..., fin février 1995 ; que Michel Z... a également, dans les mêmes conditions, ultérieurement ou simultanément, confectionné les ordres de service destinés à détailler les " modifications

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b7

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Elle indique en outre que l'article 12 des conditions générales de la police bris de machine impose à l'assuré d'effectuer tous travaux nécessaires à la suppression soit d'un défaut ou d'un vice, soit

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CC

soc

61372406cd580146774114bf

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la suppression de la prime de sectorisation (contrepartie d'une tâche désormais confiée à un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02014

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche

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CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification

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