AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., domiciliée ...,

X... ayant établi une modification brutale du comportement de l'assureur depuis l'introduction de l'instance en paiement des commissions, se manifestant par des contrôles comptables rapprochés, des réductions

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...

d'appel, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par l'absence de représentation légale d'une partie au procès ; que l'interruption d'une instance emporte celle du délai de péremption ;

écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait

Réponse de la Cour 10.

au répertoire général : N° RG 18/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XEN Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/17154 APPELANT

de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Blanche A..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

au répertoire général : 10/09568 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04894 APPELANTE: S.A.R.L.

[M] et [N] ainsi que les sociétés Abramo Allione Edizioni Musicali, Universal Music Italia et Universal Music Publishing devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir la modification

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrat de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'.

FCT, la cour d'appel a violé les textes susvisés.