Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article 6

—

Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de protection retenues

Article R313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article R334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le

Article 1

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire

Article 186

—

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article

Article L119-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition

Article A123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article CT 22

—

Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article Annexe 2

—

Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041825155 Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante :

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article 21N101

—

demande de la modification.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année

Article R316-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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