Par ailleurs, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable pour non-épuisement des voies de recours disponibles le grief tiré de la durée prétendument excessive de la procédure devant les

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : " () peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : () / 2° Les titulaires de pensions militaires

intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme () ". 7.

la prime de qualification pour titres de guerre. | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Militaire

d'enquête. / Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné

  Non-violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Saccoccia c.

Khachiev relativement au décès de ses proches par des militaires non identifiés.

  À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu’est en cause une négligence de la part d’agents de l’État dans l’application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires

    À une date non précisée, la préfecture de Mardin se pourvut devant le Conseil d’État. 20.

pour charges militaires   » est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu’aux militaires à solde progressive, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

d’hébergement des volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie nationale sont fixées par la circulaire n° 48000/GEND/DSF/SDIL/BBR du 24 mai 2012 dont le préambule indique que : « Militaires

En vertu de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, l'indice brut des aspirants de l'échelle de solde n° 2, premier échelon

[E], le 6 juillet 2006, non imputable à un manquement de l'employeur au regard de l'article L. 425'3 du code du travail ; - jugé M.

Y... a conclu 17 contrats de travail, sur des sites différents et dans le cadre d'opérations militaires non similaires, dans des pays différents, exerçant des fonctions soit de chef casernement, soit de

aux autorités militaires, rendit une ordonnance de non-lieu.

Dans le cadre du conflit en Tchétchénie, lorsqu’une personne a été arrêtée par des militaires non identifiés sans que sa détention soit par la suite reconnue, on peut considérer que sa vie est en danger

SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DES MODALITES DE NOTATION. | - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DES MODALITES DE LA NOTATION DES MILITAIRES - NON APPLICATION

de non-lieu rendue par le procureur (paragraphe 42 ci-dessus) et que ce recours a été rejeté par le tribunal militaire le 10 décembre 2010. 69.