Par contre, des problèmes particuliers se posent au cas où un Etat membre n'a pas correctement exécuté une directive et, plus spécialement, dans le cas où les dispositions d'une directive sont restées

Le contact avec le père serait d’abord possible par courtes périodes prolongées au fur et à mesure. » 34.

décision du 13 mars 2014, le président de la troisième section, faisant application de l’article 39 du règlement, appela les deux Hautes Parties contractantes concernées à s’abstenir d’adopter toute mesure

Le préfet précisa que les ressortissants communautaires n’étaient pas soumis à une autorisation spéciale de travail pour les professions non réglementées.

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À la suite de mesures spéciales, notamment de recrutement, en vue d’accroître la productivité, le nombre de décisions prises entre septembre et décembre 2022 a augmenté de 25 %. 56 .

prises pour les victimes de violences et les auteurs de violences doivent être exécutées de manière à convenir à l’honneur (...) ç)   (...) les mesures spéciales visant à prévenir les violences à

PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES SPECIALES COVID19 ACCORD CONGES ANNUELS RTT JOURS FERIES NON RECUPERES

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L’Etat veille à la santé des citoyens et prend des mesures spéciales pour la protection de la jeunesse, de la vieillesse et des invalides, ainsi que pour l’aide aux indigents. (...) b) La loi n o 3386/

Article 6   : Mesures de protection Le tribunal saisi de la demande de retour de l’enfant règle, au besoin, les relations personnelles de l’enfant avec ses parents et ordonne les mesures nécessaires

L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Aucun élément du dossier ne démontre que les mesures de routine prévues pour éviter le suicide du détenu n’ont pas été prises et qu’une surveillance normale n’a pas été assurée. 49.

    D'après le Gouvernement, de nombreux Etats, dont la plupart des membres du Conseil de l'Europe, ont admis l'utilisation de mesures spéciales d'investigation, notamment dans le domaine de

    Le Gouvernement est d'avis que les mesures ont été prises dans l'intérêt de la sécurité nationale et de l'intégrité territoriale. 28.

Par un décret du 22 mars 2001, le Président ordonna aux Procureur général, ministère de l’Intérieur et ministère de la Sécurité de l’Etat de prendre des mesures spéciales afin de mettre fin aux crimes

Par un décret du 22 mars 2001, le Président ordonna au parquet général, au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Sécurité de l'Etat de prendre des mesures spéciales afin de mettre fin aux infractions

concernées à s’abstenir d’adopter toute mesure, spécialement militaire, susceptible de porter atteinte aux droits des personnes civiles découlant de la Convention, notamment de mettre leur santé ou leur

la Caisse primaire d'assurance maladie devrait prendre en charge, dans leur intégralité, les prothèses auditives prescrites à Mlle X..., adolescente handicapée de plus de 16 ans, bénéficiaire d'une mesure